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Droit constitutionnel (sy) : Différence entre versions

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  [[République arabe syrienne]]
 
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[[Catégorie:République arabe syrienne]][[Catégorie:Droit public (sy)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (sy)]]
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La Constitution syrienne actuelle a été adoptée lors d’un referendum en 1973.
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Selon cette constitution, la Syrie est une République arabe, populaire, socialiste et souveraine. Les libertés personnelles, religieuses, et d’expression sont garanties pour tous les citoyens
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La Constitution syrienne est considérée comme laïque dans la mesure où les représentants du peuple ne sont pas élus sur des critères religieux. En revanche, le [[Président de la République (sy)|Président de la République]] doit être musulman.
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L’article 8 de la Constitution dispose que le [[parti Baasse]] est le parti dirigeant du pays, et l’article 84 lui confère le droit exclusif de proposer le nom d’un candidat à la présidence de la République. Cette candidature sera ensuite soumise à un référendum public. Dès lors, la candidature aux élections présidentielles n’est pas ouverte à tous les citoyens.
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Le mandat présidentiel dure 7 ans, et est renouvelable de façon illimitée.
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'''La séparation de pouvoir.'''
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Malgré la séparation théorique des pouvoirs, nous constatons en pratique que tous les pouvoirs sont réunis dans les mains du [[Président de la République (sy)|Président de la République]].
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'''1- L’autorité exécutive :'''
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Selon la constitution, le Président dispose de l’autorité exécutive, donc c’est lui qui nomme le [[Premier Ministre (sy)|Premier Ministre]], et qui délimite la politique générale du pays.
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'''2- L’autorité judiciaire :'''
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Les articles 131 et 133 affirment l’indépendance de l’autorité judiciaire, mais l’article 132 dispose en même temps que le Président de la République est aussi le président du [[Conseil Suprême de la juridiction (sy)|Conseil Suprême de la juridiction]] (la plus haute autorité judiciaire), et c’est lui qui doit assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire : cela constitue un paradoxe incompréhensif. Comment le Président de la République, qui représente l’autorité exécutive, peut – il assurer l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
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'''3- L’autorité législative :'''
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La Constitution confie la mission législative au [[Conseil du peuple (sy)|Conseil du peuple]] (le Parlement), mais l’article 111 de la Constitution donne le droit au [[Président de la République (sy)|Président de la République]] d’exercer la fonction législative en dehors des périodes de sessions parlementaires, ou entre deux mandats successifs du parlement.
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'''La constitutionnalité des lois:'''
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L’article 134 a créé la [[Cour constitutionnelle suprême (sy)|Cour constitutionnelle suprême]], qui a pour mission de vérifier la constitutionnalité des lois.
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Cependant, le recours devant ce tribunal n’est ouvert qu’au [[Président de la République (sy)|Président de la République]] (qui, par ailleurs, désigne les membres de la Cour) et à  25% des membres du [[Conseil du peuple (sy)|Parlement]]. En outre, ce dernier ne ferait pas de recours contre une loi qu’il a créé lui-même, donc, en pratique, cette Cour n’a jamais été saisie jusqu’à présent, malgré l’inconstitutionnalité de plusieurs lois.
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'''L’article 153 et l’état d’urgence'''
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La Constitution syrienne dispose que chaque citoyen a droit à la liberté, donc personne ne peut être arrêtée en dehors des cas prévus par la loi. Mais ce droit est quasiment suspendu par l’état d’urgence qui est déclaré depuis la révolution de 8 mars 1968 ( révolution ayant amené le parti Al Baasse au pouvoir en Syrie).
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L’article 153 dispose que toutes les lois antérieures à l’entrée en vigueur de la constitution restent valables. Il n’y a donc aucune obligation de changer ces lois, malgré l’inconstitutionnalité d’un grand nombre d’entre elles, notamment celles qui ont été faites depuis la déclaration de l’état d’urgence.
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Version du 8 janvier 2006 à 20:02

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République arabe syrienne
Sy flag.png
[[Catégorie:Droit