Code civil Art.125 (de) : Différence entre versions

Version du 3 avril 2006 à 14:33

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§ 125 Nullité pour vice de forme

Tout acte juridique auquel manque une forme prescrite par la loi est nul. En cas de doute, le vice d'une formalité déterminée par convention entraîne également la nullité.

Version originale de cet article : § 125 BGB