§ 6 BDSG (de) : Différence entre versions
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| − | # Si des données sur la personne concernée sont automatiquement stockées, alors que plusieurs organismes ont un droit de stockage et que | + | # Si des données sur la personne concernée sont automatiquement stockées, alors que plusieurs organismes ont un droit de stockage et que l'intéressé n'est pas en mesure de savoir quel organisme a stocké les données, il peut s'adresser à chaque organisme. Ce dernier est obligé de transmettre ce que présente la personne concernée à l'organisme qui a stocké les données. La personne concernée doit être informée de la transmission et sur l'organisme en question. Les organismes nommés par le § 19 al.3, les autorités du parquet et de la police, ainsi que les organismes publics de l'administration fiscale, lorsqu'ils stockent des données à caractère personnel, dans l'accomplissement de leur mission légale de surveillance et d'examen, dans le champ d'application du Code fiscal, peuvent informer le Commissaire fédéral à la protection des données à la place de l'intéressé. Dans ce cas, la suite de la procédure est régie par le § 19 al. 6. |
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Version actuelle en date du 30 avril 2006 à 05:16
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§ 6 droits inaliénables de la personne concernée
- Les droits de l'intéressé à l'information (§§ 19, 34), et à la correction et à l'effacement ou au blocage (§§ 20, 35) ne peuvent être exclus ou limités par convention.
- Si des données sur la personne concernée sont automatiquement stockées, alors que plusieurs organismes ont un droit de stockage et que l'intéressé n'est pas en mesure de savoir quel organisme a stocké les données, il peut s'adresser à chaque organisme. Ce dernier est obligé de transmettre ce que présente la personne concernée à l'organisme qui a stocké les données. La personne concernée doit être informée de la transmission et sur l'organisme en question. Les organismes nommés par le § 19 al.3, les autorités du parquet et de la police, ainsi que les organismes publics de l'administration fiscale, lorsqu'ils stockent des données à caractère personnel, dans l'accomplissement de leur mission légale de surveillance et d'examen, dans le champ d'application du Code fiscal, peuvent informer le Commissaire fédéral à la protection des données à la place de l'intéressé. Dans ce cas, la suite de la procédure est régie par le § 19 al. 6.
