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Code civil Art.13 (de) : Différence entre versions

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§ 13 Consommateur
 
§ 13 Consommateur
  

Version du 17 novembre 2004 à 15:38

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)

§ 13 Consommateur

Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.