Code civil Art.242 (de) : Différence entre versions

Version du 18 novembre 2004 à 12:32

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§ 241 Obligations issues du rapport d’obligation

1. En vertu du rapport d’obligation, le créancier a le droit d’exiger du débiteur une

prestation. La prestation peut également consister en une abstention.

1. Le rapport d’obligation peut, de par son contenu, obliger chaque partie à respecter les

droits, les biens et les intérêts de l’autre.