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Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions

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Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
 
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
  
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
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[[Catégorie : Code civil (de)| Code civil allemand (BGB)]]

Version du 19 novembre 2004 à 14:26

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 282 Indemnisation en remplacement de l’exécution pour 
violation d’une obligation d’après le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .

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