Code civil Art.13 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
m |
m |
||
| Ligne 5 : | Ligne 5 : | ||
Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. | Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante. | ||
| − | [[Catégorie : Code civil (de | + | [[Catégorie : Code civil (de)]] |
Version du 19 novembre 2004 à 14:21
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 13 Consommateur
Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
