Droit processuel (fr) : Différence entre versions
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Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure. | Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure. |
Version du 16 juin 2006 à 22:39
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France
Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.
On distingue plusieurs composantes dans le droit processuel :