Voie d'exécution (fr) : Différence entre versions
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Version du 16 juin 2006 à 21:41
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France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile
Les voies d'exécution permettent à un particulier d'obtenir, par la force, l'exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.
