Code civil Art.1 (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 3 : | Ligne 3 : | ||
§ 1 Début de la capacité juridique | § 1 Début de la capacité juridique | ||
| − | La | + | La personnalité juridique de l'être humain débute avec l'achèvement de la naissance. |
Version du 19 août 2006 à 07:25
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 1 Début de la capacité juridique
La personnalité juridique de l'être humain débute avec l'achèvement de la naissance.
Version originale de cet article : § 1 BGB
