Délit (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 novembre 2006 à 14:08
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France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Infraction
Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.
Voir aussi
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- Trouver la notion délit dans l'internet juridique français
