Droit commercial (de) : Différence entre versions
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Version du 3 janvier 2007 à 21:11
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Allemagne > Droit privé
Le droit commercial (Handelsrecht) est régi par le Code de commerce, entré en vigueur avec le Code civil. Cette branche du droit contient des règles spécifiques par rapport à celles du droit civil, plus adaptées aux commerçants, notamment la définition du commerçant, le registre du commerce l'apparence, la représentation, la société en commandite, la société en commandite simple.
