Déchéance (fr) : Différence entre versions
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Version du 14 janvier 2007 à 17:37
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France > introduction au droit > lexique France > Droit pénal
La déchéance est la perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
Voir aussi
- Trouver la notion déchéance dans l'internet juridique français
- Définition de la déchéance sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
