La Commission de surendettement des particuliers est une [[Commission (fr)|commission]] implantée dans chaque [[Département (fr)|département]] et qui est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs [[Dette (fr)|dettes]] (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les [[Créancier (fr)|créanciers]] pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le [[Préfet (fr)|préfet]] (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la [[Banque de France]].

La Commission de surendettement des particuliers est une [[Commission (fr)|commission]] implantée dans chaque [[Département (fr)|département]] et qui est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs [[Dette (fr)|dettes]] (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les [[Créancier (fr)|créanciers]] pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le [[Préfet (fr)|préfet]] (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la [[Banque de France]].