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Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr) : Différence entre versions

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Version du 21 février 2007 à 10:39


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Les principaux points de la loi

  • La responsabilité des hébergeurs
  • La définition du courrier électronique
  • La publicité par voie électronique
  • Le commerce électronique
  • L'intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques

Intervention des collectivités dans les réseaux de communications électroniques

La LCEN a accru les facultés d'intervention des collectivités territoriales en matière d'établissement de réseaux de communications électroniques en leur permettant d'établir et d'exploiter des réseaux de communications électroniques[1]. Ces compétences nouvelles sont codifiées à l'article L 1425-1[2] du Code général des collectivités territoriales.

Références

  1. Montages contractuels possibles pour une collectivité, Déléguer un service public haut débit
  2. L'article L1425-1 du CGCT

Liens externes