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Relèvement (fr) : Différence entre versions

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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
 
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#REDIRECT[[Relèvement des interdictions, incapacités et déchéances (fr)]]
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]
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Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, [[déchéance (fr)|déchéance]] ou incapacité à la suite d'une [[condamnation (fr)|condamnation]]pénale, de demander à la [[juridiction (fr)|juridiction]] qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une [[interdiction de sortie du territoire (fr)|interdiction quitter le territoire français]].
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Version actuelle en date du 20 mars 2007 à 11:10