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Code de commerce (fr) : Différence entre versions

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La partie réglementaire du Code a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au [http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_21_mars_897/partie_reglementaire_code_commerce_57985.html conseil des ministres du 21 mars 2007]. L'objectif est double : codifier des textes réglementaires épars, permettre pour l'avenir la révision d'un décret en conseil des ministres par un décret non pris en conseil des ministres (à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X09X0000040970 ''Collas''], relative au décret signé par le [[président de la République (fr)|président de la République]]). Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce est intervenu sur le premier point<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 16</ref>. Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres est intervenu sur le second point.<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 15</ref>.
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Les textes réglementaires sont des règlements autonomes ou d'application de la loi relevant de la compétence du [[Premier ministre '(fr)|Premier ministre]]. Ne sont donc pas codifiés les arrêtés ni les règlements pris par d'autres personnes compétentes en la matière (comme certaines autorités administratives indépendantes).
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La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 28 mars 2007.
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=803028&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1 La partie réglementaire] du Code de commerce publiée au ''J.O.'' du 27 mars 2007 (publication spéciale annexée au J.O n° 73 du 27 mars 2007, p. 38003 et texte n° 158)
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600196D Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres] sur ''Légifrance''
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*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600197D Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce] sur ''Légifrance''
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=Autres textes=
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*[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2007/mars/communique_du_conseil_des_ministres_du_21_03_2007.74515.html#titre_4 Le communiqué du conseil des ministres] du 21 mars 2007 sur le site de la présidence de la République
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*[http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10239&article=12435 "Parution du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce"] sur le site du ministère de la justice
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*David Taté, [http://www.davidtate.fr/spip.php?breve752 "La partie réglementaire du code de commerce"], brève, 27 mars 2007
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=Notes=
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=Voir également=
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*Les articles du Code de commerce [[Code de commerce(fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
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Histoire

Contenu

Le Code de commerce est constituée de deux parties, législative et réglementaire.

Partie législative

Entrée en vigueur

La partie législative du Code de commerce est entrée en vigueur le 18 septembre 2000.

Partie réglementaire

La partie réglementaire du Code a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil des ministres du 21 mars 2007. L'objectif est double : codifier des textes réglementaires épars, permettre pour l'avenir la révision d'un décret en conseil des ministres par un décret non pris en conseil des ministres (à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996, Collas, relative au décret signé par le président de la République). Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce est intervenu sur le premier point[1]. Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres est intervenu sur le second point.[2].

Les textes réglementaires sont des règlements autonomes ou d'application de la loi relevant de la compétence du Premier ministre. Ne sont donc pas codifiés les arrêtés ni les règlements pris par d'autres personnes compétentes en la matière (comme certaines autorités administratives indépendantes).

Le Code de commerce n'est donc pas la codification exhaustive du droit du commerce (il faut aussi tenir compte des conventions internationales).

Entrée en vigueur

La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 28 mars 2007.

Rôle

Bibliographie

Textes

Autres textes

Notes

  1. ↑ J.O. n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 16
  2. ↑ J.O. n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 15

Voir également

  • Les articles du Code de commerce cités dans JurisPedia
  • Trouver la notion "Code de commerce" dans l'internet juridique français
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