Fin de la personnalité juridique (fr) : Différence entre versions
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France > Droit des personnes
Le principe est la reconnaissance de la personnalité à la naissance, jusqu'au décès.
Le problème se pose alors de savoir comment fixer la date du décès. Le Code de la santé publique se penche sur ce problème dans le cadre du don d'organe prévu par son article L 1232-1, à cet effet l'article R 1232-1[1] pose trois critères permettant d'établir le décès :
- l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée,
- l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et enfin,
- l'absence totale de ventilation spontanée.
La constatation du décès selon ces critères n'est valable que dans la perspective d'un prélèvement d'organe, c'est ce qu'a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 octobre 1999[2] qui exclu l'application de ces critères pour qualifier l'ordre des décès entre un père et son fils.
Notes et références
- ↑ Anciennement art. R 671-7-1
- ↑ 1e civ. 19 octobre 1999
Voir aussi
- Trouver la notion décès dans l'internet juridique français
