Contrat nommé (fr) : Différence entre versions
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(Nouvelle page : il est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore de prêt.) |
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il est reglementé par le législateur, il correspond à une catégorie juridique précise. Tel est le cas du contrat de vente, de bail, du mandat ou encore de prêt.