Avocat aux conseils (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 09:30
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France > Ordre professionnel (fr)
Les avocats aux conseils ou avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ont, en principe, le monopole de la représentation des parties devant ces deux juridictions.
Voir aussi
- Trouver la notion "Avocat aux conseils" dans l'internet juridique français