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Délit (fr) : Différence entre versions

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Un délit est une [[Infraction pénale (fr)|infraction pénale]] punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.
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Un délit est une [[Infraction (fr)|infraction pénale]] punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.
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Version actuelle en date du 31 août 2007 à 08:39


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
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Un délit est une infraction pénale punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître, en premier ressort, des délits.


Voir aussi

  • Trouver la notion délit dans l'internet juridique français