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Incapacité (fr) : Différence entre versions

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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incapacite.php Définition de l'incapacité] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Version actuelle en date du 2 septembre 2007 à 05:03


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L'incapacité est l'état d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.


Voir aussi

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