Fonction publique / Droits et devoirs (fr) : Différence entre versions
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Version du 2 septembre 2007 à 13:11
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France > Droit public > Droit de la fonction publique
Durant l'exercice de sa fonction, le fonctionnaire doit être impartial. En conséquence, il ne peut occuper de fonction similaire simultanément à son poste dans l'administration ou dans les cinq années suivantes, sinon il commet l'infraction de prise illégale d'intérêt, prévue par l'art. 432-13 du Code pénal.
Par exception, le fonctionnaire peut être mis à disposition, conformément à l'art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. À l'issue de la mise à disposition, le fonctionnaire retrouve son poste au sein de l'administration.
Pour éviter des abus, la mise à disposition est encadrée par les dispositions de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le Gouvernement a présenté un projet de loi tendant à limiter les contrôles du passage du secteur public au secteur privé.
Voir aussi
- Trouver la notion la fonction publique droits et devoirs dans l'internet juridique français
- Le Gouvernement tente à nouveau d'assouplir les règles du "pantouflage", P. ROGER, Le Monde
