Voie de recours (fr) : Différence entre versions
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* Le [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des [[règle de droit (fr)|règles de droit]]. Ce recours est exercé devant la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (pour les décisions rendues par les [[juridiction judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]) ou le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour les décisions rendues par les [[juridiction administrative (fr)|juridictions de l'ordre administratif]]). | * Le [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des [[règle de droit (fr)|règles de droit]]. Ce recours est exercé devant la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (pour les décisions rendues par les [[juridiction judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]]) ou le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour les décisions rendues par les [[juridiction administrative (fr)|juridictions de l'ordre administratif]]). | ||
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France > introduction au droit > lexique
Une voie de recours est une action permettant un nouvel examen d'une décision de justice.
Il existe deux formes de voies de recours
Les voies de recours ordinaires
- L'appel qui vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
- L'opposition qui est un recours ouvert à une personne contre laquelle une décision a été rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
Les voies de recours extraordinaires=
- La tierce opposition qui est un recours exercé par un tiers intéressé dans une affaire, mais qui n'a pas été partie au procès ou représenté.
- Le recours en révision, qui permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Le pourvoi en cassation visant à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort a bien été rendue en application des règles de droit. Ce recours est exercé devant la Cour de cassation (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).
Voir aussi
- Trouver la notion "Voie de recours" dans l'internet juridique français
