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Le [[Ministère public (fr)|ministère public]] peut décider de ne pas poursuivre l'[[Responsabilité pénale (fr)|auteur]] d'une [[Infraction (fr)|infraction]] devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un [[Rappel à la loi (fr)|rappel à la loi]], une [[Médiation pénale (fr)|médiation pénale]], une [[Composition pénale (fr)|composition pénale]], une [[Mesure de réparation (fr)|mesure de réparation]]. À l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.
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Version actuelle en date du 3 septembre 2007 à 11:55


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Le ministère public peut décider de ne pas poursuivre l'auteur d'une infraction devant un tribunal et ordonner une mesure alternative : un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation. À l'issue de la mesure, le ministère public peut décider de classer l'affaire.

Voir aussi