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Code civil (ch) : Différence entre versions

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Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
 
  
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=Historique du Code civil suisse=
  
===Historique du Code civil suisse===
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Adopté le 10 décembre 1907 par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]], le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :
===Domaines traités===
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===Influence du Code civil suisse===
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- la copropriété et la [[propriété (ch)|propriété]] par étages, en 1963
  
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- la [[filiation (ch)|filiation]], en 1976
  
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- le [[régime matrimonial (ch)|régime matrimonial]] et les effets du [[mariage (ch)|mariage]], en 1984
  
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- le droit du [[divorce (ch)|divorce]], en 1998
  
  
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==[[Organisation du Code civil (ch)| Organisation du Code civil]]==
  
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Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :
  
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''Livre premier'' - Droit des personnes [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index1.html]
Liens externes
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
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''Livre deuxième'' - Droit de la famille [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index2.html]
*[http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
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*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
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''Livre troisième'' - Des successions [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index3.html]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]
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:*[[héritier (ch) |Des héritiers]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
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::*[[héritier légal (ch)|Des héritiers légaux]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ]
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::*[[disposition pour cause de mort (ch)| Des dispositions pour cause de mort]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
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:::*[[capacité de disposer (ch)| De la capacité de disposer]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
+
:::*[[quotité disponible (ch)| De la quotité disponible]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
+
:::*[[Des modes de disposer (ch) | Des modes de disposer]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
+
:::*[[De la forme des dispositions pour cause de mort (ch) | De la forme des dispositions pour cause de mort]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_11.html Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)]
+
:::*[[Exécuteur testamentaire (ch) | Des exécuteurs testamentaires]]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_14.html Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)]
+
:::*[[De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt (ch) | De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)]
+
:::*[[Actions dérivant des pactes successoraux (ch) | Actions dérivant des pactes successoraux]]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c241.html Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)]
+
:*[[Dévolution (ch) | De la dévolution]]
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::*[[Ouverture de la succession (ch) | De l'ouverture de la succession]]
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::*[[Effets de la dévolution (ch) | Des effets de la dévolution]]
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:::*[[Des mesures de sûreté (ch) | Des mesures de sûreté]]
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:::*[[Acquisition de la succession (ch) | De l'acquisition de la succession]]
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:::*[[Bénéfice d'inventaire (ch) | Du bénéfice d'inventaire]]
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:::*[[De la liquidation officielle (ch) | De la liquidation officielle]]
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:::*[[Action en pétition d'hérédité (ch) | De l'action en pétition d'hérédité]]
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::*[[Partage (ch) | Du partage]]
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:::*[[Succession avant le partage (ch) | De la succession avant le partage]]
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:::*[[Mode de partage (ch) | Du mode de partage]]
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:::*[[Des rapports (ch) | Des rapports]]
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:::*[[De la clôture et des effets du partage (ch) | De la clôture et des effets du partage]]
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''Livre quatrième'' - Des droits réels [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index4.html]
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=Influence du Code civil suisse=
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=Voir aussi=
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{{Moteur (ch)|Code civil}}
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<small>'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l’administration fédérale] en suivant cette syntaxe:
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<nowiki>[[CCch:215|215]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCch:215|215]] Cc</small>
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=Liens externes=
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* [http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]

Version actuelle en date du 5 novembre 2007 à 21:31

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Historique du Code civil suisse

Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :

- la copropriété et la propriété par étages, en 1963

- la filiation, en 1976

- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984

- le droit du divorce, en 1998


Organisation du Code civil

Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :

Livre premier - Droit des personnes [1]

Livre deuxième - Droit de la famille [2]

Livre troisième - Des successions [3]


Livre quatrième - Des droits réels [4]

Influence du Code civil suisse

Voir aussi

  • Trouver la notion Code civil dans l'internet juridique suisse

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Liens externes