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Code civil (ch) : Différence entre versions

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Le Code civil des suisses regroupe les lois qui concernent le droit privé.
 
  
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=Historique du Code civil suisse=
  
===Historique du Code civil suisse===
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Adopté le 10 décembre 1907 par l'[[Assemblée fédérale (ch)|Assemblée fédérale]], le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :
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- la copropriété et la [[propriété (ch)|propriété]] par étages, en 1963
  
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*[http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
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- le [[régime matrimonial (ch)|régime matrimonial]] et les effets du [[mariage (ch)|mariage]], en 1984
  
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- le droit du [[divorce (ch)|divorce]], en 1998
  
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c220.html Code des obligations du 30 novembre 1911]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_214_1.html Loi fédérale sur le crédit à la consommation du 23 mars 2001 ]
 
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c221_301.html Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)]
 
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)]
 
  
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==[[Organisation du Code civil (ch)| Organisation du Code civil]]==
  
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Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :
  
'''La législation fédérale sur l'exécution forcée'''
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''Livre premier'' - Droit des personnes [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index1.html]
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Liens externes
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_1.html Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ]
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''Livre deuxième'' - Droit de la famille [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index2.html]
  
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''Livre troisième'' - Des successions [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index3.html]
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:*[[héritier (ch) |Des héritiers]]
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::*[[héritier légal (ch)|Des héritiers légaux]]
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::*[[disposition pour cause de mort (ch)| Des dispositions pour cause de mort]]
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:::*[[capacité de disposer (ch)| De la capacité de disposer]]
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:::*[[quotité disponible (ch)| De la quotité disponible]]
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:::*[[Des modes de disposer (ch) | Des modes de disposer]]
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:::*[[De la forme des dispositions pour cause de mort (ch) | De la forme des dispositions pour cause de mort]]
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:::*[[Exécuteur testamentaire (ch) | Des exécuteurs testamentaires]]
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:::*[[De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt (ch) | De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt]]
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:::*[[Actions dérivant des pactes successoraux (ch) | Actions dérivant des pactes successoraux]]
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:*[[Dévolution (ch) | De la dévolution]]
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::*[[Ouverture de la succession (ch) | De l'ouverture de la succession]]
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::*[[Effets de la dévolution (ch) | Des effets de la dévolution]]
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:::*[[Des mesures de sûreté (ch) | Des mesures de sûreté]]
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:::*[[Acquisition de la succession (ch) | De l'acquisition de la succession]]
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:::*[[Bénéfice d'inventaire (ch) | Du bénéfice d'inventaire]]
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:::*[[De la liquidation officielle (ch) | De la liquidation officielle]]
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:::*[[Action en pétition d'hérédité (ch) | De l'action en pétition d'hérédité]]
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::*[[Partage (ch) | Du partage]]
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:::*[[Succession avant le partage (ch) | De la succession avant le partage]]
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:::*[[Mode de partage (ch) | Du mode de partage]]
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:::*[[Des rapports (ch) | Des rapports]]
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:::*[[De la clôture et des effets du partage (ch) | De la clôture et des effets du partage]]
  
'''La législation pénale'''
 
  
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''Livre quatrième'' - Des droits réels [http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/index4.html]
Liens externes
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=Influence du Code civil suisse=
  
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ]
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=Voir aussi=
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c955_0.html Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)]
+
{{Moteur (ch)|Code civil}}
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c351_1.html Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)]
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<small>'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site du [http://www.admin.ch Conseil fédéral suisse et de l’administration fédérale] en suivant cette syntaxe:
  
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<nowiki>[[CCch:215|215]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCch:215|215]] Cc</small>
  
'''Législation fédérale sur la concurrence et la propriété intellectuelle'''
 
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Liens externes
 
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=Liens externes=
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_11.html Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)]
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* [http://www.lpj.org/Nonviolence/Sami/articles/frn-articles/Code.htm L'apport du Code civil suisse au Code civil égyptien]
*[http://www.admin.ch/ch/f/rs/c232_14.html Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d&#8217;invention (Loi sur les brevets, LBI)]
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c210.html Code civil suisse du 10 décembre 1907]
* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d&#8217;auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d&#8217;auteur, LDA)]
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* [http://www.admin.ch/ch/f/rs/c241.html Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)]
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Version actuelle en date du 5 novembre 2007 à 21:31

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Historique du Code civil suisse

Adopté le 10 décembre 1907 par l'Assemblée fédérale, le Code civil a subi quelques modifications partielles depuis lors, dont les principales ont trait à :

- la copropriété et la propriété par étages, en 1963

- la filiation, en 1976

- le régime matrimonial et les effets du mariage, en 1984

- le droit du divorce, en 1998


Organisation du Code civil

Le Code civil suisse est divisé en quatre livres :

Livre premier - Droit des personnes [1]

Livre deuxième - Droit de la famille [2]

Livre troisième - Des successions [3]


Livre quatrième - Des droits réels [4]

Influence du Code civil suisse

Voir aussi

  • Trouver la notion Code civil dans l'internet juridique suisse

NB:Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site du Conseil fédéral suisse et de l’administration fédérale en suivant cette syntaxe:

[[CCch:215|215]] donnera accès à l'article 215 Cc


Liens externes