Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr) : Différence entre versions
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| − | Toutefois, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum, pour un montant de 14,74 € par jour (au 1er janvier 2008), sous la réserve qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de leur activité d'auteur des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans<ref>[ | + | Toutefois, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum, pour un montant de 14,74 € par jour (au 1er janvier 2008), sous la réserve qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de leur activité d'auteur des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080614| Article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail]</ref>. |
L'attribution de cette allocation est soumise à l'examen des ressources mensuelles. Et sauf exception l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi. | L'attribution de cette allocation est soumise à l'examen des ressources mensuelles. Et sauf exception l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi. | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000274068&dateTexte=&fastPos=3&fastReqId=1715831652&oldAction=rechTexte| Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale] | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249750&dateTexte=20080614&fastPos=2&fastReqId=1489649854&oldAction=rechTexte| Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs] | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736021&dateTexte=20080614&fastPos=20&fastReqId=1240016637&oldAction=rechTexte| Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs] | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000551725&dateTexte=20080614&fastPos=21&fastReqId=1493556524&oldAction=rechTexte| Décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs] | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000285417&dateTexte=&fastPos=61&fastReqId=1493556524&oldAction=rechTexte| Arrêté du 30 mars 1978 AGREMENT DE LA MAISON DES ARTISTES POUR LES GESTIONS DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES] | ||
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| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000514880&dateTexte=20080614&fastPos=67&fastReqId=1493556524&oldAction=rechTexte| Décret n°77-222 du 8 mars 1977 PORTANT DIVERSES MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION DE LA LOI 751348 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES] | ||
| + | *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889242&dateTexte=20080614&fastPos=68&fastReqId=1493556524&oldAction=rechTexte| Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES] | ||
==Sites Internet== | ==Sites Internet== | ||
Version actuelle en date du 14 juin 2008 à 20:02
Les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique depuis le 1er janvier 1977.
Sommaire
Le régime d'affiliation des artistes auteurs
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes auteurs, même si vous cotisez par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les conditions d'affiliation
Activité
Pour être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, il faut exercer une activité qui se rattache à l'une des branches professionnelles suivantes :
- écrivains ;
- auteurs de livres brochures et autres écrits littéraires et scientifiques,
- auteurs de traductions adaptations et illustrations des œuvres précitées,
- auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d’ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques,
- auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur support matériel autre que l'écrit ou le livre, auxquels sont rattachés les **auteurs de logiciels exerçant à titre indépendant.
- auteurs et compositeurs de musique ;
- auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles,
- auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes.
- cinéma et télévision ;
- auteurs d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d’enregistrement et de diffusion.
- photographie ;
- auteurs d’oeuvres photographiques,
- auteurs d’oeuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.
- arts graphiques et plastiques ;
- auteurs d’oeuvres originales graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes).
De plus, il faut faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui précède la demande d’affiliation.
Résidence
Etranger ou non, vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour par an en France.
Cotisations
Il faut avoir perçu des droits d'auteur et avoir réglé la cotisation maladie, la contribution sociale généralisée (C.S.G.) et la contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.).
Ressources
Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)[1].
Ces revenus sont constitués :
- du montant brut de vos droits d'auteur, lorsque ceux-ci sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires.
- ou du montant de vos revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux, majorés de 15%, lorsque cette assimilation n'est pas applicable.
Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, vous pouvez être affilié au régime des artistes auteurs, après avis favorable de la commission professionnelle compétente.
La radiation du régime intervient lorsque le revenu annuel tiré de votre activité artistique est inférieur à 450 fois la valeur du SMIC horaire à l’issue de cinq années consécutives de maintien de l’affiliation.
Les organismes concernés
L'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA)
Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, des auteurs d'œuvres chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et photographiques.
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA)
21 bis, rue de Bruxelles
75009 PARIS
Tél : 01 48 78 25 00
Site internet : http://www.agessa.org
Sans rendez-vous : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
La Maison des artistes (M.D.A.)
Cet organisme, agréé par l'État, gère la branche des arts graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, graphistes, dessinateurs textiles, etc.)
Maison des artistes (M.D.A.)
90, rue de Flandre
75943 PARIS cedex 19
Tél : 01 53 35 83 63
Site internet : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
Sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30, le vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Espace accueil en libre circulation, documentation et conseillers sont à votre disposition au 4ème étage.
La procédure d'affiliation
Dès le début de votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises(CFE) du Centre des Impôts dont dépend votre domicile. Les formalités liées à la création d’une activité d’artiste - auteur doivent être accomplies auprès du centre des impôts, centre de formalité compétent.
En fonction de votre secteur d'activité, vous devez également déposer une demande d'immatriculation à la Maison des Artistes ou l'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs(AGESSA).L’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité d’affilié.
Les pièces justificatives à joindre sont :
- les déclarations fiscales,
- les exemples de travaux,
- les copies de contrats,
- les factures,
- les bons de commandes... ;
- tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel.
Après examen et instruction de votre dossier, l'organisme compétent, AGESSA ou M.D.A., le transmet à la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence qui prononcera votre affiliation. Elle vous adressera, si nécessaire, votre numéro d'assuré social ainsi qu'une attestation papier, ou vous demandera de mettre à jour votre carte Vitale.Dès lors, c'est votre caisse d'Assurance Maladie qui assurera la gestion de votre dossier, le remboursement de vos soins et le versement éventuel d'indemnités journalières.
En cas de refus de ces organismes vous devrez vous adresser à l’URSSAF de votre domicile pour une immatriculation en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.
Les prestations
Le régime de Sécurité sociale des artistes auteur est rattaché au régime général, toutefois, des modalités particulières de calcul sont appliquées pour les prestations indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.
Si vous remplissez les conditions d'affiliation au régime concernant les conditions de ressources et de cotisations , vous pourrez bénéficier des indemnités journalières pour la période qui, après la fin de l'année civile considérée, va du 1er juillet au 30 juin.
En outre, depuis le 1er janvier 2000, il existe, sous condition de résidence, une possibilité d'être pris en charge au titre de la Couverture Maladie Universelle complémentaire. La demande est à déposer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence qui instruit le dossier.
Maladie
L'auteur affilié par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence, bénéficie pour lui et ses ayants droit, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses dépenses de santé.
Les prestations en nature pour l'assurance maladie correspondent à :
- la couverture des frais de médecine générale et spéciale,
- la couverture des frais de prothèses dentaires et de soins,
- la couverture des frais pharmaceutiques et d'appareils,
- la couverture des frais d'analyses et d'examens de laboratoire,
- la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle et des frais de transport,
- la couverture des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille.
En cas d'arrêt de travail pour maladie, il faut adresser à votre caisse d'Assurance Maladie, la prescription médicale de votre arrêt de travail ou une déclaration sur l'honneur indiquant la période pendant laquelle vous avez interrompu votre activité.
Les indemnités journalières maladie sont versées par le Centre de paiement de Sécurité Sociale, à partir du 4ème jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés. Elles correspondent à un montant égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus annuels, limités au plafond de la Sécurité sociale.
En revanche, vous n'êtes pas couvert contre les risques accidents du travail-maladies professionnelles. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire une assurance volontaire annuelle contre ces risques.
Maternité, paternité et adoption
L'assurance maternité permet la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que certains frais d'examens prescrits.
En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité, l'artiste auteur peut prétendre, comme un salarié, au versement d'indemnités journalières.
Il n'y a pas de délai de carence pour la perception des indemnités de congés de maternité par le Centre de paiement de Sécurité Sociale. Cependant, il faut justifier de 10 mois d'immatriculation à la sécurité sociale (tous régimes d'appartenance confondus et pas seulement du fait de la période d'affiliation au régime des artistes auteurs).
De même, le congé de paternité est également pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au bénéfice du père de famille affilié au régime des auteurs.
L'indemnité journalière pour maternité, paternité et adoption est égale à 100 % du gain journalier de base.
Invalidité
Le salaire à prendre en compte pour calculer la pension d'invalidité est le montant annuel retenu pour le calcul des cotisations. Le montant de la pension varie en fonction de votre situation (capacité à exercer ou non une activité rémunérée, etc.), il est versé par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Décès
Le capital décès est égal à 90 fois le gain journalier de base. Ce gain est déterminé en divisant par 360 le montant des revenus de l'année civile antérieure au décès. Il est versé par le Centre de paiement de Sécurité Sociale.
Chômage
Le risque assurance chômage n'est pas pris en compte par le régime puisqu'il n'y a pas de cotisations à ce titre.
Toutefois, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum, pour un montant de 14,74 € par jour (au 1er janvier 2008), sous la réserve qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de leur activité d'auteur des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans[2].
L'attribution de cette allocation est soumise à l'examen des ressources mensuelles. Et sauf exception l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi.
Retraite
L'auteur cotisant pour l'assurance vieillesse peut prétendre au bénéfice d'une retraite de base de la sécurité sociale, calculée selon les règles de droit commun (notice spécifique).
Pour ce qui concerne les retraites complémentaires il faut se renseigner auprès de :
- l'IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création) qui gère le régime de retraite complémentaire pour tous les artistes auteurs,
- le régime RACL (qui ne concerne que les auteurs et les compositeurs lyriques) et
- le régime RACD (qui ne concerne que les auteurs dramatiques, auteurs de films).
Prestations Familiales
Elles sont versées par les Caisses d'Allocations Familiales du département de résidence. Elles comprennent notamment :
- l'allocation pour jeune enfant,
- les allocations familiales,
- le complément familial,
- l'allocation de logement,
- l'allocation d'éducation spéciale,
- l'allocation de soutien familial,
- l'allocation de rentrée scolaire,
- l'allocation de parent isolé,
- l'allocation parentale d'éducation,
- l'allocation d'adoption.
Aide sociale
L'auteur affilié qui ne peut pas régler les cotisations qui ont été appelées par sa caisse sur la base d'un forfait, en raison d'une situation sociale ou familiale ou économique difficile, peut demander à bénéficier de l'aide sociale en adressant une lettre motivée au Directeur de l'organisme qui gère son dossier.
Le montant de cette allocation est de 1000 € maximum. L'artiste qui en fait la demande doit justifier de l'antériorité de sa pratique professionnelle et avoir un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à un plafond annuel (10128 € pour les sessions de 2008).
Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comporter les documents suivants :
- une demande motivée de l'artiste, adressée à la directrice du Centre national des arts plastiques (pour la région Ile-de-France) ou la Direction régionale des affaires culturelles;
- un dossier artistique succinct ;
- un curriculum vitae ;
- le dernier avis d'imposition ;
- un RIB ou un RIP ;
- une copie de l'attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des artistes ou à l'Agessa pour l'année en cours (A défaut de ce justificatif, un récépissé de déclaration de début d'activité à la Maison des artistes accompagné de l’une des 2 pièces suivantes : copie de la liasse P zéro ou numéro Siret délivré par l'Insee).
Une commission examinera les éléments du dossier comportant obligatoirement la déclaration fiscale des revenus et déterminera le montant de l'aide.
Cette commission mixte (AGESSA/MAISON DES ARTISTES) est formée de quatre administrateurs élus au Conseil d'administration de chaque organisme représentant les artistes-auteurs et d'un représentant élu des diffuseurs.
Les cotisations
Les cotisations sont dues au premier euro. Celles qui n'ont pas été versées à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité sont recouvrées par l'Urssaf, de votre domicile dans les conditions de droit commun[3].
Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire de 3668 € pour les périodes des 1er et 2e trimestres 2008 et sur une assiette forfaitaire égale à 7524 € pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2008 ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2009, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte.
Cotisation assurance vieillesse
Cette cotisation est assise sur la fraction des revenus artistiques qui n'excède pas le plafond de ressources de la sécurité sociale. Son calcul est effectué sur la base des revenus artistiques (ou sur une assiette forfaitaire)et tiendra compte, si tel est le cas, des revenus salariaux perçus par l'artiste-auteur concerné, pour la même année de référence.
Cotisation assurance maladie-maternité-invalidité-décès
La cotisation qui correspond à l'assurance maladie-maternité-invalidité-décès est assise sur la totalité des revenus artistiques. Elle donne lieu à précompte (c'est à dire prélèvement à la source) par les tiers qui versent la rémunération à l'artiste-auteur. Elle fait l'objet d'un enregistrement comptable sous l'intitulé de l'entité déclarante.
Cotisation maladie : 0,75% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
Assurances sociales, CSG, CRDS
Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS. Ce sont les tiers qui rémunèrent l’artiste auteur qui procèdent à ce prélèvement initial et reversent la part ainsi prélevée à l’organisme social compétent.
Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l’artiste auteur affilié ou assujetti. Les héritiers et les ayants droit des auteurs décédés ne sont pas assujettis aux cotisations d’assurances sociales.
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Le diffuseur a donc l’obligation :
- de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes des montants précomptés,
- de remettre à l’artiste auteur une certification des charges et contributions sociales précomptées.
Notes et références
Voir aussi
Sources
Textes normatifs
- Articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
