Monopole de la diffusion de la presse (fr) : Différence entre versions
| Ligne 49 : | Ligne 49 : | ||
=Liens externes= | =Liens externes= | ||
| + | * La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte] | ||
| − | [http://www.nmpp.fr/index.htm] | + | * Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm] |
| − | [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm | + | * Le rapport Hassan[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm] |
| − | + | ||
Version du 19 juin 2008 à 13:58
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit des médias > Droit de la presse
Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.
Sommaire
La vente au numéro
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.
La distribution directe
Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.
La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse
Le principe coopératif
Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente. Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle. L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société. L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.
La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.
Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.
Le système commercial
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés. Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.
Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP
Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national. . Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.
Le portage
L'abonnement postal
Notes et références
Liens externes
- La loi Bichet [1]
