Discussion:Arbitrage commercial international (int) : Différence entre versions
(médiation, conciliation et arbitrage) |
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Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise. | Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise. | ||
L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. | L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative. | ||
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| + | L'arbitrage fait partie des A.D.R., ''Alternative Dispute Resolutions'' et est classiquement rapproché des ''notions'' de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non ''final & binding''.~~ | ||
Version du 20 juin 2008 à 21:24
Je ne suis pas d'accord dans la comparaison entre arbitrage, mediation, conciliation et expertise. L'arbitrage même ex aequo et bono, conduit à une décision final & binding prise par l'arbitre, la médiation ne comporte pas de décision d'un tiers, mais soit d'un contrat, soit d'une transaction au sens du code civil français (par exemple). Quant à l'expertise, on peut aussi bien avoir une expertise final & binding, ou une expertise seulement consultative.
L'arbitrage fait partie des A.D.R., Alternative Dispute Resolutions et est classiquement rapproché des notions de médiation et de conciliation, en ce sens que l'issue du litige ne dépend pas d'une autorité juridictionnelle étatique. C'est leur seul point commun. L'expertise d'un prix, par exemple (art. 1492) est nommée arbitrage à tort par le code civil. La médiation et la conciliation ne lient pas les parties. J'en ai la connaissance pratique. Libre à vous de modifier mon propos s'il n'est pas assez clair, cette contribution restant open et non final & binding.~~
