Commission de surveillance du secteur financier (lu) : Différence entre versions
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Version du 23 juin 2008 à 08:53
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Luxembourg > Droit des affaires
La commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est l'autorité de surveillance des marchés financiers luxembourgeois. Elle a été crée par la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. Ses activités ont débuté le premier janvier 1999[1].
Les pouvoirs de la CSSF sont établis par des lois, et elle publie des circulaires ayant force obligatoire pour les personnes soumises à son contrôle, qui sont publiées sur son site internet.
Elle est l'autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles par les autorités soumises à son contrôle. Les entités surveillées sont inscrites sur une liste, publiée et mise à jour par la CSSF.
Voir aussi
- Trouver la notion CSSF OR "commission de surveillance du secteur financier" dans l'internet juridique luxembourgeois
