Commission de surveillance du secteur financier (lu) : Différence entre versions
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Les pouvoirs de la CSSF sont établis par des lois, et elle publie des circulaires ayant force obligatoire pour les [[personne (lu)|personnes]] soumises à son contrôle, qui sont publiées sur son site internet. | Les pouvoirs de la CSSF sont établis par des lois, et elle publie des circulaires ayant force obligatoire pour les [[personne (lu)|personnes]] soumises à son contrôle, qui sont publiées sur son site internet. | ||
Version actuelle en date du 23 juin 2008 à 09:08
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Luxembourg > Droit des affaires
La commission de surveillance du secteur financier (CSSF) est l'autorité de surveillance des marchés financiers luxembourgeois. Elle a été crée par la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier[1]. Ses activités ont débuté le premier janvier 1999[2].
Les pouvoirs de la CSSF sont établis par des lois, et elle publie des circulaires ayant force obligatoire pour les personnes soumises à son contrôle, qui sont publiées sur son site internet.
Elle est l'autorité compétente pour assurer le respect des obligations professionnelles par les autorités soumises à son contrôle. Les entités surveillées sont inscrites sur une liste, publiée et mise à jour par la CSSF.
Voir aussi
- Trouver la notion CSSF OR "commission de surveillance du secteur financier" dans l'internet juridique luxembourgeois
Liens externes
Notes et références
- ↑ Loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, Mém.A - 112 du 24 décembre 1998, p., 2985;doc.parl.4469
- ↑ Voir sur le site du CSSF les grandes étapes du développement de la surveillance du secteur financier au Luxembourg au niveau institutionnel et législatif
