Commission judiciaire (id) : Différence entre versions
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Version du 18 septembre 2008 à 17:18
Historique
Cette commission judiciare a été crée par le Congrès du Peuple lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (Komisi yudisial).
Devoir et fonction
- 1. Proposer les candidats des juges de la Cour suprême à la Chambre des représentants du Peuple. Pour ce faire, la commission doit:
- a. enregistrer les candidats des juges suprêmes;
- b. sélectionner ces candidats;
- c. fixer les candidats définitifs; et
- d. proposer ces candidats à la Chambre des représentants du Peuple.
- 2. Surveiller les juges en recevant des plaintes du peuple sur le comportement des juges; en faisant l'enquête sur le juge et en déposant un rapport de cette enquête et une recommandation auprès de la Cour suprême.
Membres
Coordonné
- Wisma Internasional Trading Center (ITC)
- Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
- Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
- Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532
