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Cour administrative d'appel (fr) : Différence entre versions

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Les '''Cours administratives d'appel'''  (CAA) ont été créées en 1987 pour :
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*diminuer l'activité du [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ;
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*renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'Etat]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence administrative]]
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*favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]].
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Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].
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Il y a huit Cours administratives d'appel en France :
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*la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres
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*la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres
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*la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres
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*la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres
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*la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres
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*la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres
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*la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres
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*la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles.
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Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]]). Les autres membres de la CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
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Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres (voir ci-dessus la liste). Chaque chambre comprend un président et des conseillers.
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Ordinairement, seules les chambres délibèrent. Cependant, la CAA peut se réunir en formation pleinière et elle le fait au moins une fois par an.
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Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de leur ressort.
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Toutefois, certains contentieux relèvent en appel directement du [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]]. C'est le cas :
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*des recours en [[Référé administratif (fr)|référé],
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*du contentieux des [[reconduites à la frontière (fr) |reconduites à la frontière]]
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*du [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]].
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Les CAA peuvent aussi être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]].
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Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].

Version du 27 janvier 2005 à 18:48

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France > Contentieux administratif (fr) > Juridiction administrative

Les Cours administratives d'appel (CAA) ont été créées en 1987 pour :

Voir l'article Histoire de la justice administrative.

Liste

Il y a huit Cours administratives d'appel en France :

  • la CAA de Bordeaux qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres
  • la CAA de Douai qui juge les appels des tribunaux administratifs d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres
  • la CAA de Lyon qui juge les appels des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres
  • la CAA de Marseille qui juge les appels des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres
  • la CAA de Nancy qui juge les appels des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres
  • la CAA de Nantes qui juge les appels des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres
  • la CAA de Paris qui juge les appels des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres
  • la CAA de Versailles qui juge les appels des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et Versailles.

Organisation

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir Conseil d'Etat). Les autres membres de la CAA appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres (voir ci-dessus la liste). Chaque chambre comprend un président et des conseillers. Ordinairement, seules les chambres délibèrent. Cependant, la CAA peut se réunir en formation pleinière et elle le fait au moins une fois par an.

Compétence

Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux tribunaux administratifs de leur ressort. Toutefois, certains contentieux relèvent en appel directement du Conseil d'Etat. C'est le cas :

Les CAA peuvent aussi être appelées à donner des avis aux préfets.

Procédure

Voir l'article Procédure administrative.

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