Ordre public (fr) : Différence entre versions
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Version du 29 avril 2009 à 09:02
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France > introduction au droit > lexique
L'ordre public désigne au sens large l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édictées dans l'intérêt général.
Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Les personnes ne peuvent y déroger par convention et n'ont pas la libre disposition des droits qui en découlent. La violation d'une règle d'ordre public entraîne la nullité de la convention.
L'ordre public est prévu à l'art. 6 du Code civil :
- « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».
Voir aussi
- Trouver la notion "Ordre public" dans l'internet juridique français
