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Code civil Art.13 (de) : Différence entre versions

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§ 13 Consommateur
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§ 13 Consommateur
  
 
Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
 
Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
  
  
[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
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Version originale de cet article : [[BGB:13|§ 13 BGB]]

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:18

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 13 Consommateur

Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante.



Version originale de cet article : § 13 BGB