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Code civil Art.107 (de) : Différence entre versions

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  § 1O7 Autorisation des représentants légaux
 
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Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.  
 
Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.  
  
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Version originale de cet article : [[BGB:107|§ 107 BGB]]

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:23

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 1O7 Autorisation des représentants légaux

Un mineur a besoin de l'autorisation de son représentant légal pour une déclaration de volonté par laquelle il acquiert autre chose qu'un avantage juridique.



Version originale de cet article : § 107 BGB