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Code civil Art.126a (de) : Différence entre versions

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§ 126 Forme électronique
 
  
#Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique avancée.
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§ 126a Forme électronique
#Dans un contrat, les parties doit signer chacune un document identique conformément de la manière prescrite à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>.
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#Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée.
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#Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>.
  
  
 
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Version originale de cet article : [[BGB:126126 BGB]]
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Version originale de cet article : [[BGB:126a126a BGB]]

Version actuelle en date du 1 juin 2009 à 06:25

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
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§ 126a Forme électronique
  1. Lorsque la forme électronique remplace la forme écrite, celui qui rédige l'acte doit y ajouter son nom et signer le document électronique avec une signature électronique qualifiée.
  2. Dans un contrat, les parties doit chacune signer électroniquement un document identique conformément à la manière prevue à l'al. 1er.



Version originale de cet article : § 126a BGB