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Code civil Art.282 (de) : Différence entre versions

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[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]
  
§ 282 Indemnisation en remplacement de l’exécution pour <BR>violation d’une obligation d’après le § 241 al. 2
 
  
Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l’exécution de l’obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l’exécution de l’obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .
 
  
[[Catégorie : Code civil (de)| Code civil allemand (BGB)]]
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§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour <BR>violation d'une obligation d'après le §&nbsp;241 al.&nbsp;2
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Si le débiteur viole une obligation posée au §&nbsp;241 al.&nbsp;2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au §&nbsp;280 al.&nbsp;1er .
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Version originale de cet article : [[BGB:282|§ 282 BGB]]
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]

Version actuelle en date du 5 juin 2009 à 08:34

Allemagne > Index par code > Code civil
De flag.png


§ 282 Indemnisation en remplacement de l'exécution pour 
violation d'une obligation d'après le § 241 al. 2

Si le débiteur viole une obligation posée au § 241 al. 2, le créancier peut, si l'exécution de l'obligation ne lui est plus acceptable, demander une indemnisation à la place de l'exécution de l'obligation dans les conditions posées au § 280 al. 1er .



Version originale de cet article : § 282 BGB