Case law : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 21 juin 2009 à 00:20
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La Case law peut se définir comme les décisions des "Cours de droit coutumier" : les common law courts. Chaque décision, rendue par ces Cours, va être considérée comme un précédent qui devra être suivi par toutes les cours inférieures, laissant ainsi la possibilité aux cours supérieures de les modifier.
L'application du droit est donc subordonnée aux appréciations des juges. Elle se caractérise par trois principaux traits :
- 1) le recours au jury pour statuer sur les points de fait du litige,
- 2) le règne du droit (rule of law), c'est-à-dire soumission de toutes les personnes (y compris les personnes publiques) à des règles juridiques communes pour tous,
- 3) le respect du précédent judiciaire.
Voir aussi
- Trouver la notion "Case law" dans l'internet juridique
- Common law (et
Common law)
- Equity (et Equity)
