Divorce pour faute (fr) : Différence entre versions
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Version du 25 juin 2009 à 11:16
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France > Droit de la famille > Divorce
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.
Voir aussi
- Trouver la notion "Divorce pour faute" dans l'internet juridique français
