Divorce pour altération définitive du lien conjugal (fr) : Différence entre versions
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France > Droit de la famille > Divorce
Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.
Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.
Voir aussi
- Trouver la notion "Divorce pour altération définitive du lien conjugal" dans l'internet juridique français
