Code civil Art.453 (de) : Différence entre versions
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− | #Les dispositions sur la vente de choses | + | #Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets. |
#Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit. | #Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit. | ||
− | #En cas de vente | + | #En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel. |
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:16
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 453 Vente de droit
- Les dispositions sur la vente de choses s'appliquent par analogie à la vente de droit ou d'autres objets.
- Le vendeur supporte les coûts de la constitution et de la transmission du droit.
- En cas de vente d'un droit justifiant la possession d'une chose, le vendeur est obligé de remettre à l'acheteur une chose exempte de défaut juridique ou de défaut matériel.
Version originale de cet article : § 453 BGB