Code civil Art.1923 (de) : Différence entre versions
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#Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession. | #Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession. | ||
#Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession. | #Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession. | ||
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:17
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 1923 Capacité d'hériter
- Ne peut être héritier que celui qui est vivant au moment de l'ouverture de la succession.
- Celui qui, au moment de l'ouverture de la succession n'est pas encore vivant, mais était déjà conçu, est considéré comme né avant l'ouverture de la succession.
Version originale de cet article : § 1923 BGB
