Code civil Art.479 (de) : Différence entre versions
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| − | § 479 Prescription de | + | § 479 Prescription de l'action récursoire |
| − | #Les actions en remboursement des frais définies dans le § 478 al. 2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison. | + | #Les actions en remboursement des frais définies dans le § 478 al. 2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison. |
| − | #<SUP>1</SUP>La prescription des actions, définie dans les §§ 437 et 478 al. 2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut | + | #<SUP>1</SUP>La prescription des actions, définie dans les §§ 437 et 478 al. 2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut d'une chose neuve vendue au consommateur, intervient au plus tôt deux mois après que le professionnel ait accédé à la demande du consommateur. <SUP>2</SUP>Cette suspension de la prescription s'achève au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la chose au professionnel. |
| − | #Les alinéas précédents | + | #Les alinéas précédents s'appliquent par analogie aux actions du fournisseur et des autres acheteur dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant si le débiteur est un professionnel. |
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| + | Version originale de cet article : [[BGB:479|§ 479 BGB]] | ||
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Version actuelle en date du 30 juin 2009 à 08:18
Allemagne > Index par code > Code civil
§ 479 Prescription de l'action récursoire
- Les actions en remboursement des frais définies dans le § 478 al. 2 se prescrivent en deux ans à partir de la livraison.
- 1La prescription des actions, définie dans les §§ 437 et 478 al. 2, du professionnel contre son fournisseur pour défaut d'une chose neuve vendue au consommateur, intervient au plus tôt deux mois après que le professionnel ait accédé à la demande du consommateur. 2Cette suspension de la prescription s'achève au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la chose au professionnel.
- Les alinéas précédents s'appliquent par analogie aux actions du fournisseur et des autres acheteur dans la chaîne de vente contre le vendeur correspondant si le débiteur est un professionnel.
Version originale de cet article : § 479 BGB
