Pension alimentaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 août 2009 à 14:40
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France > introduction au droit > lexique France > droit de la famille
La pension alimentaire est le versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Le versement au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie prend la forme de subsides.
Voir aussi
- Trouver la notion "Pension alimentaire" dans l'internet juridique français
- Recouvrement de la pension alimentaire
