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OBLIGATION EST FAITE AU LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE X DISSOUTE DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE AFIN D'INTEGRER MONSIEUR Y DANS LA SARL Z s'il peut. | OBLIGATION EST FAITE AU LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE X DISSOUTE DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE AFIN D'INTEGRER MONSIEUR Y DANS LA SARL Z s'il peut. | ||
| − | Je souhaite bien que cette discussion sera dévellopée par tout intéressé puisqu'elle c'est une décision de justice qui reste encore à ce jour sans application alors qu'elle est définitive et éxécutoire. | + | Je souhaite bien que cette discussion sera dévellopée par tout intéressé puisqu'elle c'est une décision de justice qui reste encore à ce jour sans application alors qu'elle est définitive et éxécutoire.jugement rendu le 31mars2001. |
Version actuelle en date du 24 septembre 2009 à 23:02
bonsoir l'existence d'une décision de justice définitive ayant un dispositif contenant une OBLIGATION s'il est possible est -elle légale. et pour essayer de developper ce sujet voici le dispositif du jugement définitf et éxecutoire.
OBLIGATION EST FAITE AU LIQUIDATEUR DE L'ENTREPRISE X DISSOUTE DE SE PRESENTER DEVANT LE NOTAIRE AFIN D'INTEGRER MONSIEUR Y DANS LA SARL Z s'il peut. Je souhaite bien que cette discussion sera dévellopée par tout intéressé puisqu'elle c'est une décision de justice qui reste encore à ce jour sans application alors qu'elle est définitive et éxécutoire.jugement rendu le 31mars2001.
