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Fait juridique (fr) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 8 novembre 2009 à 14:29


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Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la naissance ou la mort. Il s'oppose aux actes juridiques.

L'importance de la distinction entre acte et fait juridique réside dans l'administration de la preuve de ces évènements.

Voir aussi