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Interruption volontaire de grossesse (fr) : Différence entre versions

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[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000005631167&dateTexte=vig loi n°&nbsp;2001-588 du 4&nbsp;juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JPDF0707200100010824 JORF n°&nbsp;156 du 7&nbsp;juillet 2001, p.&nbsp;10824]</ref>. Elle n'est plus pénalisée que dans certaines circonstances en droit français, lorsque la femme enceinte ne consent pas à l'avortement<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:223-10|223-10]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>.
 
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L'avortement était une infraction dont la [[Tentative d'infraction (fr)#La tentative infructueuse|tentative infructueuse]] était sanctionnée. La provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle furent prohibées<ref>[http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k220899v.pleinepage.r=Bulletin+des+lois+de+la+R%C3%A9publique+fran%C3%A7aise.f1120.langFR  Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle]&nbsp;: [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k220899v.pleinepage.r=Bulletin+des+lois+de+la+R%C3%A9publique+fran%C3%A7aise.f1120.langFR Bulletin des lois, 1<SUP>er</SUP> semestre 1920, n°&nbsp;278, p.&nbsp;3254]</ref>.
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L'avortement était une infraction dont la [[Tentative d'infraction (fr)#La tentative infructueuse|tentative infructueuse]] était sanctionnée. La provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle furent prohibées<ref>Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle&nbsp;: JORF du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 1920&nbsp;; [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k220899v.pleinepage.f1120.langFR Bulletin des lois, 1<SUP>er</SUP>&nbsp;semestre 1920, n°&nbsp;278, p.&nbsp;3254]</ref>.
  
 
Avant que l'[[état de nécessité (fr)|état de nécessité]] ne devienne un [[faits justificatifs en droit pénal (fr)|fait justificatif]] général, les textes prévoyaient l'avortement thérapeutique, c'est-à-dire la commission d'une infraction justifiée par la nécessité de sauver la mère. L'interruption thérapeutique de grossesse est encadrée par les art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=vig L&nbsp;2213-1 et s.] du [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]].
 
Avant que l'[[état de nécessité (fr)|état de nécessité]] ne devienne un [[faits justificatifs en droit pénal (fr)|fait justificatif]] général, les textes prévoyaient l'avortement thérapeutique, c'est-à-dire la commission d'une infraction justifiée par la nécessité de sauver la mère. L'interruption thérapeutique de grossesse est encadrée par les art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687544&dateTexte=vig L&nbsp;2213-1 et s.] du [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]].

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L'interruption volontaire de grossesse, ou avortement, a été une infraction pénale jusqu'à 1975[1]. Elle n'est plus pénalisée que dans certaines circonstances en droit français, lorsque la femme enceinte ne consent pas à l'avortement[2].

L'avortement était une infraction dont la tentative infructueuse était sanctionnée. La provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle furent prohibées[3].

Avant que l'état de nécessité ne devienne un fait justificatif général, les textes prévoyaient l'avortement thérapeutique, c'est-à-dire la commission d'une infraction justifiée par la nécessité de sauver la mère. L'interruption thérapeutique de grossesse est encadrée par les art. L 2213-1 et s. du Code de la santé publique.

Notes et références

  1. ↑ Temporairement grâce à la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : JORF n° 15 du 18 janvier 1975, p. 739. Pérennement grâce à la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse : JORF n° 1 du 1er janvier 1980. La portée de cette loi fut étendue par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : JORF n° 156 du 7 juillet 2001, p. 10824
  2. ↑ Art. 223-10 du Code pénal
  3. ↑ Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle : JORF du 1er août 1920 ; Bulletin des lois, 1er semestre 1920, n° 278, p. 3254

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