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Mise en demeure (fr) : Différence entre versions

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Version actuelle en date du 30 novembre 2009 à 19:29


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La mise en demeure est l'acte d'un huissier de justice ou la lettre recommandée adressée à un débiteur et comportant l'injonction ferme d'avoir à exécuter ses obligations dans un certain délai; par exemple un commandement de payer.

Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés devant la justice.


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